Dernière mise à jour le 23/02/2025

Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles SARL Périgord Access fournit des prestations de services au profit des municipalités et communes
Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services passées par le Client auprès du Prestataire, à l’exclusion de tout autre document. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 2 : Identification du Prestataire
✔ Raison sociale : SARL Périgord Access
✔ Forme juridique : SARL
✔ Capital social (le cas échéant) : 1000 €
✔ Adresse du siège social : 1259 Route de Pechibral 24200 VITRAC
✔ SIRET : 99359426600013
✔ Numéro de TVA intracommunautaire : FR67993594266
✔ Représentant légal : GRATTE Mathéo
✔ E-mail : perigord.access@gmail.com

Article 3 : Documents contractuels
Les prestations fournies par le Prestataire sont décrites au sein :
1. Des présentes CGV,
2. Du devis ou de la proposition commerciale validée par le Client,
En cas de contradiction, les dispositions du devis prévalent sur les présentes CGV.

Article 4 : Description des prestations
Nature des services
Le Prestataire propose des prestations de services professionnels, détaillées dans les devis ou propositions commerciales, et adaptées aux besoins exprimés par le Client.
La base des offres de services proposés aux municipalités est la suivante :
L’objet des prestations proposées aux municipalités est l’octroi d’une licence d’utilisation d’une durée d’un an permettant l’affichage et l’exploitation d’affiches dédiées à la promotion et à la valorisation du patrimoine touristique et historique de la commune.
Ces affiches fournies au format PDF, prêtes à imprimer, peuvent contenir des QR codes donnant accès à des audioguides réalisés par Périgord Access en français et en anglais sur Spotify. Deux affiches sont réalisées pour chaque lieu remarquable concerné (une Française et une Anglaise).
La licence annuelle permet de contribuer au financement de la gestion, de l’actualisation et de la mise à jour des contenus audio, ainsi qu’à l’hébergement, la réalisation et à l’administration des supports numériques associés.
En supplément de cette prestation de base, Périgord Access peut aussi réaliser une affiche au format PDF représentant une carte du parcours dans la commune partenaire. Cette carte permet d’améliorer l’expérience de visite et de découverte du village.

Commande et modalités de livraison
La commande est confirmée après acceptation du devis et réception du règlement conformément à l’article « Paiement ». Les affiches sont fournies sous format PDF prêt à imprimer. La commune est libre d’en gérer l’impression et la diffusion selon ses besoins.
Propriété intellectuelle
Les droits d’auteur et la propriété des audioguides et des affiches demeurent exclusivement la propriété du prestataire. La commune bénéficie d’une licence d’usage d’une durée de un an, limitée à l’affichage et à la promotion touristique des lieux concernés. Toute reproduction, modification ou diffusion hors du cadre défini nécessite l’accord écrit préalable du prestataire.

Responsabilité
Responsabilité liée aux supports physiques :
La commune est responsable de l’utilisation, de l’impression et de la diffusion des affiches. Le prestataire ne pourra être tenu responsable des défauts d’impression, d’une utilisation non conforme ou de tout dommage lié à l’usage des affiches ou audioguides.
Responsabilité liée aux services numériques :
Le prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions de service, suppressions ou modifications de contenu opérées par Google My Maps (cartes interactives) ou Spotify (audioguides). Plus généralement, tout événement technique ou décision unilatérale de ces services externes entraînant le dysfonctionnement des QR codes ne pourra engager la responsabilité du prestataire.
Autre :
Périgord Access et l'auteur du parcours ne pourront pas être tenus responsables en cas d'incident survenu sur le circuit proposé.

Obligation de moyens
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il mettra en oeuvre toutes les ressources humaines, techniques et matérielles nécessaires pour mener à bien la prestation. Il ne saurait toutefois garantir un résultat précis qui dépendrait de facteurs externes ou propres à l’activité du Client.

Article 5 : Commande et formation du contrat
Processus de commande
✔ Le Client formule une demande de prestations au Prestataire.
✔ Le Prestataire envoie un devis ou une proposition détaillant la nature, le prix et les délais de réalisation de la prestation.
✔ La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que Client a validé le devis, par tout moyen écrit (signature du contrat, email de confirmation) et accepté les présentes CGV. Délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat. Délai de paiement fixé à 30 jours à compter de la date de signature du contrat.

Modification de la commande
Toute modification de la commande, après acceptation du devis, devra faire l’objet d’un accord écrit (nouveau devis ou avenant) entre les deux parties. Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser ou d’établir une nouvelle proposition tarifaire si la modification est substantielle.

Article 6 : Tarifs et conditions de paiement
Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon la mention figurant sur le devis ou la proposition commerciale. Ils sont établis sur la base des informations fournies par le Client. Tout changement d’éléments (nouveau périmètre, déplacement supplémentaire, etc.) pourra donner lieu à un ajustement du prix.
Les rabais, remises ou ristournes éventuellement accordés par le Prestataire seront précisés dans le devis ou la proposition commerciale, en fonction des conditions spécifiques ou de la politique commerciale en vigueur.
La base des tarifs est la suivante :
La facturation se fait par nombre de lieux référencés par les affiches. La base des tarifs applicables est une licence annuelle de 35 € HT par audioguide créés par Périgord Access dans le village, soit 70 € HT par lieu touristique (affiche français + affiche anglais). Le nombre total d’audioguides détermine le montant total de la facture.
De plus Périgord Access peut offrir au tarif unique (sans licence) de 50€ HT une affiche au format PDF avec une carte du parcours associé aux Audios dans la commune partenaire.

Facturation
Une facture est établie à l’issue de la signature du devis/contrat ou selon l’échéancier prévu dans le devis/contrat (acompte, facturation intermédiaire, etc.). Les factures sont payables à réception, dans un délai de 30 jours à compter de la date de signature du contrat.

Retard de paiement
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit :
✔ D’appliquer des pénalités de retard, calculées au taux légal ou à un taux supérieur prévu contractuellement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce (en France, pénalités sur la base du taux BCE + 10 points).
✔ De demander une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (ou tout autre montant prévu par la loi en vigueur).
✔ De suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Article 7 : Délais et exécution
Délais d’exécution
Les délais d’exécution figurant sur le devis ou le contrat sont indicatifs. Le Prestataire s’efforce de respecter ces délais, mais ne peut être tenu responsable des retards imputables au Client (ex : retard de transmission d’informations), à un tiers ou à un cas de force majeure.
A titre indicatif, la fourniture des prestations demandées à travers la formule choisie par le client est fixé à 30 jours après validation des deux conditions suivantes : le paiement intégral des sommes dues + réception par email avec accusé de réception de l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation des services.

Collaboration du Client
Le Client s’engage à fournir toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. En cas de manquement, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’une exécution partielle de la prestation.

Article 8 : Obligations et responsabilités
Obligations du Client
Le Client s’engage à :
✔ Communiquer au Prestataire des informations exactes, à jour et complètes,
✔ Collaborer activement avec le Prestataire,
✔ Respecter les échéances de paiement convenues.

Limitation de responsabilité
Le Prestataire est responsable uniquement des dommages directs et prouvés résultant d’une faute qui lui est imputable dans l’exécution du contrat.En aucun cas, il ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que notamment les pertes d’exploitation, pertes de données, atteintes à l’image, préjudices financiers ou immatériels, quels qu’ils soient.
Pour Rappel :
Responsabilité liée aux supports physiques :
La commune est responsable de l’utilisation, de l’impression et de la diffusion des affiches. Le prestataire ne pourra être tenu responsable des défauts d’impression, d’une utilisation non conforme ou de tout dommage lié à l’usage des affiches ou audioguides.
Responsabilité liée aux services numériques :
Le prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions de service, suppressions ou modifications de contenu opérées par Google My Maps (cartes interactives) ou Spotify (audioguides). Plus généralement, tout événement technique ou décision unilatérale de ces services externes entraînant le dysfonctionnement des QR codes ne pourra engager la responsabilité du prestataire.
Autre :
Périgord Access et l'auteur du parcours ne pourront pas être tenus responsables en cas d'incident survenu sur le circuit proposé.

Force majeure
Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, indisponibilité de moyens de transport, etc.) rendant impossible l’exécution de ses obligations.

Article 9 : Propriété intellectuelle
Créations et livrables :
Les audioguides et affiches restent la propriété exclusive du prestataire. Les audioguides ont été réalisés à partir de bases de données historiques accessibles publiquement (encyclopédies, sites web, archives en ligne). Ils constituent donc des reformulations et interprétations personnalisées de l’histoire des villages, présentées sous la forme d’une histoire romancée, avec un personnage réel ou fictif qui accompagne le visiteur et partage son point de vue et ses souvenirs sur les lieux.
La commune bénéficie d’une licence d’usage d’une durée d’un an limitée à l’affichage et à la promotion touristique des lieux concernés. Toute reproduction, modification ou diffusion hors du cadre défini nécessite l’accord écrit préalable du prestataire.

Article 10 : Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver la confidentialité des informations (techniques, commerciales, financières, etc.) échangées dans le cadre des présentes CGV et ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.

Article 11 : Résiliation
Résiliation pour manquement : En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations (notamment retard ou défaut de paiement pour le Client), et après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts éventuels.
Effets de la résiliation : Le Client s’engage à régler l’ensemble des prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. Le Prestataire restituera, le cas échéant, les documents appartenant au Client en sa possession, sous réserve du règlement intégral des sommes dues.
En outre, en cas de non-renouvellement de la licence par la commune à son échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre puis de supprimer définitivement le fonctionnement numérique des affiches et des services associés (ex : audios guide), sans qu’aucune indemnité ou réclamation ne puisse être exigée par le Client ou la commune.

Article 12 : Données personnelles (RGPD)
Dans la mesure où le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (fichiers clients, etc.), les parties s’engagent à respecter la législation en vigueur (RGPD, Loi Informatique et Libertés, etc.). Les modalités spécifiques de traitement peuvent faire l’objet d’un avenant ou d’un contrat de sous-traitance de données.

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente
Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Litiges
En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera
celui du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles d’ordre public applicables.

Article 14 : Dispositions final
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.

LE GÉRANT